Conformité import États-Unis
Une importation alimentaire aux États-Unis doit répondre aux exigences réglementaires applicables, en plus des exigences commerciales de l'acheteur. Le FSVP est une obligation qui incombe à l'importateur au titre du FSMA. ALPHATRADE l'appuie du côté de l'approvisionnement en qualifiant le site de production retenu et en constituant la documentation fournisseur, produit et justificative que la vérification de l'importateur exige, avant l'expédition d'un programme.
Demande de cotationUne façon plus claire de travailler
Chaque site de production est qualifié avant d'entrer dans un programme, sur la base de sa certification en sécurité des aliments et de sa documentation ; un audit est réalisé lorsque le programme l'exige. Les programmes exigeant une certification spécifique sont structurés autour d'un site de production détenant le certificat requis en cours de validité. Le périmètre et l'échéance du certificat sont confirmés par écrit pour le produit retenu avant la première commande, car un certificat qui ne nomme pas le produit ne vaut pas preuve pour ce produit.
Documentation du programme et de l'expédition
Les éléments fournisseur et les informations d'expédition sont préparés avant le départ. L'importateur et le déclarant désignés conservent leurs responsabilités respectives de vérification et de dépôt.
Ce qui est vérifié
Les programmes exigeant un référentiel reconnu GFSI sont structurés autour d'un site de production détenant une certification BRCGS, FSSC 22000 ou IFS Food en cours de validité. ISO 22000 seule n'est envisagée que pour les programmes n'exigeant pas de référentiel reconnu GFSI. Le certificat, son périmètre et sa date d'échéance sont confirmés pour le produit concerné avant l'accord sur le programme.
Les établissements soumis à l’enregistrement alimentaire de la FDA doivent détenir un enregistrement en cours de validité. L’applicabilité et les exemptions sont vérifiées pour le programme retenu. Les enregistrements requis doivent être renouvelés entre octobre et décembre de chaque année paire.
Le FSVP est une obligation de l'importateur au titre du FSMA, pas du fournisseur. Il exige une vérification écrite par fournisseur et par aliment, étayée par l'analyse des dangers et la documentation du site de production. ALPHATRADE tient à jour et fournit les éléments de preuve côté fournisseur que l'importateur utilise dans son processus FSVP. Lire le guide FSVP.
Pour les expéditions soumises au Prior Notice, le déclarant désigné doit obtenir la confirmation FDA avant l’échéance applicable. ALPHATRADE fournit à l’importateur les informations convenues sur le produit, le site de production, la quantité et l’expédition, pour dépôt par son courtier ou transitaire désigné. Une notification absente ou insuffisante peut entraîner un refus d’admission. Lire le guide de la notification préalable FDA.
Les transformateurs de produits soumis aux règles FDA relatives aux conserves peu acides ou aux aliments acidifiés doivent respecter les obligations applicables d’enregistrement de l’établissement et de dépôt des procédés programmés. L’applicabilité dépend du produit, de la formulation, du procédé et de l’emballage ; le certificat de sécurité des aliments ne suffit pas à la déterminer.
Chaque lot est expédié avec l'analyse selon le cahier des charges convenu, la déclaration d'ingrédients et d'allergènes revue pour le marché de destination, et les documents commerciaux et de transport exigés à l'entrée.
La démarche
Le site de production est qualifié et sa certification en cours, son périmètre et son échéance sont confirmés pour le produit concerné.
Les informations sur les dangers côté fournisseur et la documentation du site de production sont constituées avant la première commande, à l'appui de l'examen FSVP de l'importateur désigné.
Le jeu de données Prior Notice est transmis à l'importateur pour dépôt, l'analyse du lot est émise selon le cahier des charges convenu, et la documentation d'entrée accompagne la marchandise.
Questions fréquentes
Le FSVP relève de l’importateur FSVP, généralement le propriétaire ou destinataire américain de la denrée au moment de son entrée. À défaut, un agent ou représentant établi aux États-Unis doit accepter par écrit ce rôle pour le propriétaire ou destinataire étranger. L’importateur FSVP peut être différent de l’importateur officiel déclaré en douane. ALPHATRADE fournit la documentation convenue du côté fournisseur ; l’importateur FSVP désigné conserve ses responsabilités réglementaires.
Les certifications appartiennent au site de production, pas à ALPHATRADE, et varient d'un site à l'autre. La certification en sécurité des aliments est vérifiée dans l'audit fournisseur ALPHATRADE : les programmes exigeant un référentiel reconnu GFSI sont structurés autour d'un site détenant une certification BRCGS, FSSC 22000 ou IFS Food en cours de validité, et l'enregistrement FDA d'établissement est requis lorsque le produit est expédié vers les États-Unis. Le certificat, son périmètre et son échéance sont confirmés par écrit pour le produit retenu avant la première commande.
Non. ISO 22000 seule n'est pas reconnue par la Global Food Safety Initiative. BRCGS, FSSC 22000 et IFS Food le sont. Lorsqu'un acheteur exige un référentiel reconnu GFSI, ISO 22000 seule ne suffit pas, et le programme est qualifié selon un référentiel reconnu.
Oui. ALPHATRADE prépare les informations requises sur le produit, le site de production et l'expédition et les transmet à l'importateur, qui les communique à son commissionnaire en douane ou transitaire pour dépôt avant l'arrivée. Lorsque la Prior Notice est requise, une denrée arrivant sans notification adéquate est passible d'un refus d'admission.
Les conserves peu acides et les aliments acidifiés relevant des 21 CFR 113 et 114 exigent, le cas échéant, l'enregistrement de l'établissement et le dépôt du procédé programmé (scheduled process) auprès de la FDA au titre du 21 CFR Part 108, ce qui donne un numéro FCE et un SID pour le procédé. C'est distinct du certificat de sécurité des aliments et confirmé avant la cotation d'un programme de conserves pour les États-Unis.
Oui. Les documents de certification, le périmètre et l'échéance du site de production retenu sont fournis aux acheteurs qualifiés dans le cadre du cahier des charges du programme, avant la première commande.
Analyse selon le cahier des charges convenu, déclaration d'ingrédients et d'allergènes revue pour le marché de destination, et documents commerciaux et de transport exigés à l'entrée. Le jeu exact de documents est fixé dans le cahier des charges du programme.
Les programmes de catégorie publiés sont évalués individuellement pour l'entrée aux États-Unis, car les exigences varient selon le produit : l'enregistrement FCE et le dépôt du procédé programmé s'appliquent aux produits relevant des règles FDA sur les conserves peu acides ou les aliments acidifiés. L'applicabilité dépend de la formulation, du procédé, de l'emballage, des conditions de stockage et des exclusions prévues. Les exigences applicables sont confirmées pour le produit concerné lors de la qualification.
Demandes des acheteurs professionnels
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